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Source : https://www.mandarinresidences.com/bail-3-6-9-pour-particuliers-les-nouvelles-dispositions-legales-en-2024/

Le bailleur dispose également d'un droit de résiliation au terme des 3 ans, notamment pour réaliser des travaux impliquant l'évacuation des locaux. Une clause résolutoire intégrée au contrat autorise la rupture en cas de non-respect des engagements.Le

Source : https://www.mandarinresidences.com/comment-rendre-un-bail-caduque-droits-et-obligations-des-parties/

Le propriétaire doit observer un délai de six mois pour les logements vides et trois mois pour les meublés.La procédure à suivre pour déclarer un bail caduqueLa déclaration d'un bail caduque nécessite une démarche structurée et formelle.