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Les associations de consommateurs et les organisations professionnelles offrent également leur expertise pour résoudre les différends. Dans le cas spécifique des vices cachés, un acquéreur dispose d'un délai de deux ans après la découverte du défaut pour engager une action.
L'administration dispose d'un délai de 2 mois pour statuer sur la demande de transfert.Les recours possibles en cas de refusEn cas de refus du transfert de permis de construire, plusieurs options s'offrent au demandeur.